Conditions Générales de Vente
 

Version du 6 juillet 2026
 

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :
 

1. Introduction

• le service de Click&Collect permettant la commande en ligne de produits disponibles dans le restaurant Délices du Caire et accessible via le site ‪www.delicesducaire.fr

 
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand ‪www.delicesducaire.fr. (ci-après le "Site ") pour une commande de Produits auprès du restaurant Délices du Caire (ci-après le « Vendeur », le « Restaurant »).
Le Click&Collect sur le Site est réservé aux Clients âgés d'au moins 15 ans à la date de passation de la commande.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
 
2. Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

• Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société CHEZ NOUS RESTO sélectionnée par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré lors du retrait des Produits.

• Le terme « Commande » désigne toute commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site auprès du restaurant Délices du Caire.

 
3. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d'un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l'acceptation des présentes CGV.
 
4. Les Produits
Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant et de ne jamais les congeler.
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.
Le Client est informé que les Produits présentés à la vente en Click & Collect ne sont pas éligibles à l’ajout d’ingrédients.
 
5. Création d'un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site qui lui permettra notamment d'accéder à l'historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d'associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.
En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
 
6. Passation des Commandes en Click&Collect
Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra :

• Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe

• se rendre sur le Site,

• choisir le mode de retrait Click & Collect

• effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,

• valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,

• accepter les CGV,

• effectuer en ligne le paiement de sa Commande

• se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande envoyé par le Vendeur pour retirer sa Commande.
   

Suite au paiement par le Client et à la validation de sa Commande, le Vendeur envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l'heure de fermeture du Restaurant qu'il aura préalablement sélectionné ou de l'heure de fermeture du service de Click&Collect fixé par le Restaurant.
Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant ou du service de Click&Collect sur la page du service Click&Collect.
Les horaires du service de Click&Collect ainsi que les horaires d'ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client passe commande.
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7. Preuve de la Commande
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. En cas de désaccord il appartient au Client d’en apporter la preuve contraire.
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8. Annulation et modification d'une Commande
Annulation et modification d'une Commande Click&Collect
Selon les dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
 
9. Retrait des Produits
Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu'à partir de l'heure d'ouverture du Restaurant et avant l'heure de fermeture dudit Restaurant ou l'heure de fermeture du service de Click&Collect fixé par le Restaurant.
Les horaires du service de Click&Collect ainsi que les horaires d'ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.
Le Client ne pourra retirer ses Produits dans le Restaurant qu'il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site qu’en se munissant de son numéro de Commande figurant sur l'e-mail de confirmation de sa commande dans le cadre d’une commande avec le service Click&Collect. Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.
En cas de non retrait d'une Commande par le Client, passée avec le service Click&Collect, les produits commandés ne seront pas délivrés, le prix de la Commande ne sera pas facturé au Client et la commande sera annulée. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera faite par le Vendeur.
 
10. Réclamations
Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurant devra être faite sur le formulaire de contact en ligne accessible sur le Site. Le Client devra indiquer le numéro de la commande pour le traitement de sa réclamation.
Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite sur le formulaire de contact en ligne accessible sur le Site.
 
11. Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
 
12. Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant (cartes bancaires...).
Les paiements sont réalisés par le biais d'un système fiable et sécurisé de paiement.
Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
 
13. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
 
14. Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Délices du Caire. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici.
Pour faire une demande concernant vos données personnelles rendez-vous sur le formulaire de contact en cliquant ici. Pour toutes questions en lien avec votre demande, vous pouvez nous contacter à l’adresse email contact@delicesducaire.fr. Veuillez utiliser le numéro de référence de votre demande lorsque vous nous contactez, afin que nous puissions localiser votre dossier.
 
15. Mineurs
Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute.
 
16. Indivisibilité
La nullité d'une des clauses des présentes CGV en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.
 
17. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français. 
En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
 
18. Médiation
Le Client a la possibilité de saisir l’Association nationale des médiateurs (ANM). Avant de la saisir, le Client doit :
-        Ecrire au restaurant par courrier recommandé avec accusé de réception,

Pour saisir l’Association nationale des médiateurs (ANM) le Client doit déposer son courrier en ligne sur https://www.anm-conso.com et l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :
 
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
France
+33 (0) 1 58 64 00 05
www.anm-conso.com
Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/